1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les offres, commandes, contrats et livraisons de produits et services des trois entités :
- Solar2Mobility SRL (Rue Dolet 5/3, 4100 Seraing, Belgique)
- S2M Construct SRL (Romeinsesteenweg 464/2, 1853 Grimbergen, Belgique)
- Solar2Mobility SARL (10, Kierchestrooss L-9753 Heinerscheid, Luxembourg).
En passant commande auprès de l'une de ces entités, le client accepte l'intégralité des présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir sur les CGV.
2. Produits et services
S2M propose l'installation de solutions photovoltaïques, systèmes de climatisation, et autres services en lien avec la mobilité verte et l'énergie durable. Les caractéristiques des produits et services sont celles présentées sur les sites web des différentes entités :
- solar2mobility.be
- s2mconstruct.be
- solar2mobility.com.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) et s'entendent hors TVA sauf mention contraire. Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande.
4. Commande
La commande est validée à réception de la confirmation de l'acheteur et du paiement d’un acompte de 30% du montant total de la facture. S2M se réserve le droit de refuser toute commande en cas de problème avec les informations fournies par le client ou si celui-ci ne respecte pas ses obligations.
5. Paiement
Sauf accord contraire, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront appliqués conformément aux lois belges et luxembourgeoises en vigueur. De plus, une indemnité forfaitaire pourra être exigée pour couvrir les frais de recouvrement.
6. Délai de livraison et d’exécution
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Tout retard ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à des pénalités ou indemnités, sauf accord express préalable entre les deux parties.
7. Garantie
Les produits installés par S2M bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés. En cas de défaut, le client doit signaler le problème dans un délai de 8 jours après découverte de celui-ci. Toute intervention ou réparation par un tiers non autorisé par S2M annule la garantie.
8. Responsabilité
La responsabilité de S2M est limitée à la réparation, au remplacement des produits défectueux, ou à l'exécution du service non conforme. S2M ne saurait être tenue responsable de tout dommage indirect causé par l'utilisation des produits ou services.
9. Résiliation du contrat
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat après l'envoi d'une mise en demeure restée sans réponse pendant un délai de 8 jours.
10. Force Majeure
S2M ne saurait être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment en cas de catastrophes naturelles, grève, guerre, ou mesures gouvernementales.
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des relations commerciales avec S2M sont traitées conformément à la réglementation en vigueur. L'acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.
Les données peuvent être partagées avec des sous-traitants ou autorités compétentes, dans la mesure où cela est nécessaire pour l'exécution du contrat ou le respect des obligations légales.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit belge et luxembourgeois, selon l'entité concernée. En cas de litige, seuls les tribunaux de Liège (pour Solar2Mobility SRL et S2M Construct) ou les tribunaux luxembourgeois (pour Solar2Mobility SARL) sont compétents.
13. Modification des CGV
S2M se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront opposables aux clients dès leur mise en ligne sur les sites web des entités concernées, ou dès la notification par tout autre moyen.
14. Divers
La nullité d'une disposition des CGV n'entraîne pas la nullité de l'ensemble des CGV. En cas de modification, les autres clauses demeureront en vigueur.
