Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

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1. Domaine d'application des services de S2M

S2M est spécialisée dans l'installation de solutions énergétiques renouvelables et les présentes conditions s'appliquent à tous nos contrats.

2. Commande et devis 

Le client peut passer commande via différents canaux, et un devis gratuit est établi après identification des besoins sur place.

3. Demande supplémentaire du client

Les demandes supplémentaires non prévues au devis initial font l'objet d'une commande et facturation distinctes.

4. Conformité de la terre avant installation

Le client doit s'assurer que la terre est conforme avant le début des travaux. S2M peut s'occuper de cette mise en conformité moyennant des frais supplémentaires.

5. Acompte et paiement

Un acompte de 50 % est requis avant l'installation, le solde étant payable après la livraison.

6. Facturation et contestation 

Les factures doivent être réglées sous huitaine et les intérêts de retard s'appliquent en cas de non-paiement à l'échéance.

7. Prix hors TVA 

Tous les prix sont exprimés hors TVA, calculée selon les taux en vigueur.

8. Assujettissement à la TVA

Le client est présumé être un assujetti à la TVA sauf contestation dans un délai d’un mois.

9. Propriété de la marchandise

La marchandise livrée reste la propriété de S2M jusqu’au paiement intégral.

10. Garantie des pièces

S2M garantit les pièces défectueuses et informe le client des conditions à respecter pour bénéficier de la garantie.

11. Force majeure et perturbations 

S2M se réserve le droit de prolonger les délais ou de résilier le contrat en cas de force majeure sans que des dommages ne puissent être réclamés.

12. Protection des données

S2M traite les données personnelles des clients conformément au RGPD.

13. Litiges et droit applicable

En cas de litige, le droit belge s'applique, et le Tribunal de l'Entreprise de Liège est seul compétent.

1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les offres, commandes, contrats et livraisons de produits et services des trois entités :

  • Solar2Mobility SRL (Rue Dolet 5/3, 4100 Seraing, Belgique)
  • S2M Construct SRL (Romeinsesteenweg 464/2, 1853 Grimbergen, Belgique)
  • Solar2Mobility SARL (10, Kierchestrooss L-9753 Heinerscheid, Luxembourg).

En passant commande auprès de l'une de ces entités, le client accepte l'intégralité des présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir sur les CGV.

 

2. Produits et services
S2M propose l'installation de solutions photovoltaïques, systèmes de climatisation, et autres services en lien avec la mobilité verte et l'énergie durable. Les caractéristiques des produits et services sont celles présentées sur les sites web des différentes entités :

  • solar2mobility.be
  • s2mconstruct.be
  • solar2mobility.com.

3. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) et s'entendent hors TVA sauf mention contraire. Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande.

 

4. Commande
La commande est validée à réception de la confirmation de l'acheteur et du paiement d’un acompte de 30% du montant total de la facture. S2M se réserve le droit de refuser toute commande en cas de problème avec les informations fournies par le client ou si celui-ci ne respecte pas ses obligations.

 

5. Paiement
Sauf accord contraire, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront appliqués conformément aux lois belges et luxembourgeoises en vigueur. De plus, une indemnité forfaitaire pourra être exigée pour couvrir les frais de recouvrement.

 

6. Délai de livraison et d’exécution
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Tout retard ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à des pénalités ou indemnités, sauf accord express préalable entre les deux parties.

 

7. Garantie
Les produits installés par S2M bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés. En cas de défaut, le client doit signaler le problème dans un délai de 8 jours après découverte de celui-ci. Toute intervention ou réparation par un tiers non autorisé par S2M annule la garantie.

 

8. Responsabilité
La responsabilité de S2M est limitée à la réparation, au remplacement des produits défectueux, ou à l'exécution du service non conforme. S2M ne saurait être tenue responsable de tout dommage indirect causé par l'utilisation des produits ou services.

 

9. Résiliation du contrat
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat après l'envoi d'une mise en demeure restée sans réponse pendant un délai de 8 jours.

 

10. Force Majeure
S2M ne saurait être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment en cas de catastrophes naturelles, grève, guerre, ou mesures gouvernementales.

 

11. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des relations commerciales avec S2M sont traitées conformément à la réglementation en vigueur. L'acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

Les données peuvent être partagées avec des sous-traitants ou autorités compétentes, dans la mesure où cela est nécessaire pour l'exécution du contrat ou le respect des obligations légales.

 

12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit belge et luxembourgeois, selon l'entité concernée. En cas de litige, seuls les tribunaux de Liège (pour Solar2Mobility SRL et S2M Construct) ou les tribunaux luxembourgeois (pour Solar2Mobility SARL) sont compétents.

 

13. Modification des CGV
S2M se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront opposables aux clients dès leur mise en ligne sur les sites web des entités concernées, ou dès la notification par tout autre moyen.

 

14. Divers
La nullité d'une disposition des CGV n'entraîne pas la nullité de l'ensemble des CGV. En cas de modification, les autres clauses demeureront en vigueur.

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S2M est spécialisée dans l'installation de solutions énergétiques renouvelables et les présentes conditions s'appliquent à tous nos contrats.

2. Commande et devis 

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3. Demande supplémentaire du client

Les demandes supplémentaires non prévues au devis initial font l'objet d'une commande et facturation distinctes.

4. Conformité de la terre avant installation

Le client doit s'assurer que la terre est conforme avant le début des travaux. S2M peut s'occuper de cette mise en conformité moyennant des frais supplémentaires.

5. Acompte et paiement

Un acompte de 50 % est requis avant l'installation, le solde étant payable après la livraison.

6. Facturation et contestation 

Les factures doivent être réglées sous huitaine et les intérêts de retard s'appliquent en cas de non-paiement à l'échéance.

7. Prix hors TVA 

Tous les prix sont exprimés hors TVA, calculée selon les taux en vigueur.

8. Assujettissement à la TVA

Le client est présumé être un assujetti à la TVA sauf contestation dans un délai d’un mois.

9. Propriété de la marchandise

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12. Protection des données

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Coordonnées :

Solar2Mobility SRL
Adresse : Rue Dolet 5/3, 4100 Seraing, Belgique
Téléphone : +32 493 50 04 89
Email : info@solar2mobility.be

S2M Construct
Adresse : Romeinsesteenweg 464/2, 1853 Grimbergen, Belgique
Téléphone : +32 495 78 58 47
Email : info@s2mconstruct.be

Solar2Mobility SARL (Luxembourg)
Adresse : 10, Kierchestrooss L-9753 - HEINERSCHEID, Luxembourg
Téléphone : +352 661 453 382
Email : info@solar2mobility.lu

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